M-17.2, r. 3 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine à l’égard de la famille

Article 29 Versions de la disposition

2021-05-12

29. Le directeur responsable de la main-d’oeuvre des services de garde éducatifs à l’enfance est autorisé à signer:

1°  tout avis écrit de non-conformité en application de l’article 65 de la Loi;

2°  tout document relatif à l’octroi de subventions de 100 000 $ ou moins en application de l’article 91 de la Loi.

D. 610-2021, a. 29.

Non en vigueur

En vig.: 2021-05-12

29. Le directeur responsable de la main-d’oeuvre des services de garde éducatifs à l’enfance est autorisé à signer:

1°  tout avis écrit de non-conformité en application de l’article 65 de la Loi;

2°  tout document relatif à l’octroi de subventions de 100 000 $ ou moins en application de l’article 91 de la Loi.

D. 610-2021, a. 29.